Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SETUP met à disposition son service de fidélisation digitale Revia (ci-après le « Service ») et les conditions de souscription d'un abonnement à ce Service.

Elles constituent le contrat entre SETUP et toute personne souscrivant au Service dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Article 2 — Définitions

SETUP / l'Éditeur : la société SETUP, éditrice du Service (voir article 3).
Service / Revia : la plateforme SaaS de cartes de fidélité digitales (Apple Wallet / Google Wallet), son back-office, son application caisse et les pages associées.
Client : le commerçant ou professionnel qui souscrit un abonnement au Service.
Porteur : le client final du Client, détenteur d'une carte de fidélité émise via le Service.
Abonnement : la formule payante souscrite par le Client donnant accès au Service.

Article 3 — Identification de l'Éditeur

SETUP — Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 65 avenue du Maréchal Foch, Quartier Latin, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie
RIDET : 1 496 207.001
Capital social : 100 000 XPF
Téléphone : 24 24 38 — Courriel : hello@setup.nc

Article 4 — Acceptation des CGU/CGV

La souscription au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par le Client. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité de contracter.

SETUP se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment (voir article 18). La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.

Article 5 — Description du Service

Revia permet au Client de créer et de gérer un programme de fidélité digital dont la carte s'ajoute dans le Wallet (Apple Wallet / Google Wallet) du Porteur, sans application à télécharger côté Porteur. Le Service comprend notamment, selon la formule souscrite : la génération de cartes de fidélité en marque blanche, une page d'inscription des Porteurs, une application caisse, un back-office de gestion (statistiques, campagnes, offres, clients), l'envoi de notifications et des fonctionnalités associées.

Le Service est fourni en marque blanche : les interfaces vues par le Porteur (page d'inscription, carte Wallet) sont à la marque du Client.

SETUP peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin de l'améliorer, sans que cela ne dénature les caractéristiques essentielles de la formule souscrite.

Article 6 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne, en self-service. Le Client renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et enregistre un moyen de paiement.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par ses collaborateurs disposant d'un accès.

Essai gratuit : la souscription ouvre un premier mois d'essai gratuit. Le moyen de paiement est enregistré à l'inscription mais aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai. Le premier prélèvement intervient à l'issue de l'essai, sauf résiliation avant son terme.

Article 7 — Offres et prix

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement, dont les caractéristiques et les prix sont indiqués sur le site revia.nc au moment de la souscription (à titre indicatif : Essentiel, Croissance, Réseau).

Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF), hors taxes ; la Taxe Générale sur la Consommation (TGC) applicable en Nouvelle-Calédonie est, le cas échéant, en sus.

Des options ou prestations complémentaires (par exemple connecteurs, points de vente supplémentaires) peuvent être facturées en supplément, selon les modalités communiquées au Client.

SETUP peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client dans un délai raisonnable et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante, le Client restant libre de résilier.

Article 8 — Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Mobupay. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé ; SETUP n'y a pas accès et ne les conserve pas.

L'abonnement est prélevé automatiquement et par échéances mensuelles à compter de la fin de la période d'essai, via l'enregistrement sécurisé (alias) du moyen de paiement.

En cas d'échec de prélèvement, SETUP pourra relancer le Client puis, à défaut de régularisation, suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 15.

Article 9 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est conclu pour une durée mensuelle, reconduite tacitement à chaque échéance tant qu'il n'est pas résilié.

Le Client peut résilier à tout moment, en un clic depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement du mois entamé n'est dû, sauf exercice du droit de rétractation (article 10) ou disposition contraire.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, le Client dispose d'un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation s'exerce par notification à SETUP (courriel hello@setup.nc ou depuis l'espace client) avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valablement exercée, tout montant éventuellement prélevé est remboursé.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service de manière loyale et conforme à la réglementation applicable ;
définir, sous sa seule responsabilité, son programme de fidélité, ses offres, promotions et communications, et en assurer la licéité (notamment en matière de publicité, de prix et de protection du consommateur) ;
recueillir et gérer, en qualité de responsable de traitement, le consentement de ses Porteurs au traitement de leurs données et à la réception de communications, conformément à la réglementation applicable ;
respecter les conditions d'utilisation des services tiers mobilisés (Apple Wallet, Google Wallet, et, pour la sollicitation d'avis, les règles de Google, notamment l'interdiction de filtrage sélectif des avis) ;
ne pas détourner le Service, ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité.

Le Client demeure seul responsable des relations avec ses Porteurs et des avantages qu'il consent dans le cadre de son programme.

Article 12 — Données personnelles et rôles respectifs

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses Porteurs, et SETUP en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction du Client.

SETUP traite ces données pour les seules finalités d'exécution du Service et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. SETUP ne revend pas les données des Porteurs et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du Service.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.

Article 13 — Propriété du Service et propriété des données

Le Service, la marque « Revia », les logiciels, interfaces et contenus associés demeurent la propriété exclusive de SETUP. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les données saisies et générées par le Client (fichier de ses Porteurs, historiques) lui appartiennent. Le Client peut les exporter depuis le Service. En cas de résiliation, SETUP met à disposition du Client une possibilité d'export pendant une durée raisonnable, puis procède à leur suppression conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et dépendances tierces

SETUP s'efforce d'assurer la disponibilité du Service selon une obligation de moyens. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de SETUP.

Le Service repose sur des services tiers (notamment Apple Wallet, Google Wallet, la passerelle de paiement Mobupay et l'hébergeur). SETUP ne saurait être tenue responsable des interruptions, limitations ou modifications imposées par ces tiers, ni des évolutions de leurs conditions d'utilisation.

Article 15 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de non-paiement, de manquement du Client à ses obligations ou d'usage non conforme du Service, SETUP pourra, après mise en demeure restée sans effet le cas échéant, suspendre l'accès puis résilier l'abonnement, sans préjudice de tout dommage.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité de SETUP ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. SETUP n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client, préjudice commercial).

Le Client est seul responsable du contenu de son programme, de ses offres et de ses communications, ainsi que du respect de ses obligations envers ses Porteurs et l'administration.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Article 18 — Modification des CGU/CGV

SETUP peut modifier les présentes CGU/CGV. Les modifications sont portées à la connaissance du Client et s'appliquent aux échéances postérieures à leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Nouméa.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au Service :
SETUP — 65 avenue Foch, 98800 Nouméa — Téléphone : 24 24 38 — Courriel : hello@setup.nc